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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Dans les 5 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au dentiste une copie de cette demande par poste recommandée et envoie au patient un accusé de réception en indiquant la date de réception de cette demande de conciliation.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 2.04; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.04. Dans les 5 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au dentiste une copie de cette demande par courrier recommandé ou certifié et envoie au patient un accusé de réception en indiquant la date de réception de cette demande de conciliation.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 2.04.
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